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CONDITIONS GENERALES DE
VENTE
LIBRAIBIBLE
ARTICLE 1 – CHAMP
D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites < CGV
>) s’appliquent, sans restriction ni réserve
l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès
d’acheteurs non professionnels (< Les Clients ou leClient>), désirant
acquérir les produits proposés à la vente (< Les Produits >) par le
Vendeur sur le site www.libraibible.fr.fr. Les Produits
proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Librairie en ligne proposant :
Coffrets avec livres chrétiens et accessoires divers ;
Divers produits et accessoires relatif
à la lecture ;
Les caractéristiques principales des Produits et notamment
les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de
capacité des Produits,’ sont présentées sur le site www.libraibible.fr ce dont le client
est tenu de prendre connaissance avant de.commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule
responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks
disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.libraibible.fr et prévaudront sur
toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV
et les avoir acceptées en cochant la case prévue a cet
effet avant la mise en couvre de
la procédure.de .commande en ligne du
site www.libraibible.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le
système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LIBRAIBIBLE
353 CHEMIN
DE LA BEAUME 06580
PEGOMAS
Numero d’immatriculation
: 909 037 566 R.C.S. Grasse
Email: contact@libraibible.fr
Téléphone:666752313
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux
tarifs en vigueur figurant sur le site www.libraibible.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur
Les prix sont exprimés en
Euros HT et TTC
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui
seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.libraibible.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de
validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement,
d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur
le site et calculés préalablement à la passation de la commande
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de
l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client
lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
ll
appartient au Client de sélectionner sur le site www.libraibible.frles Produits
qu’il désire commander, selon les modalités suivantes
Le client choisi un
ou des produits qu’il met dans son panier en sélectionnant les options s’il
y en a.
Le client est libre de supprimer ou modifier ce qui se
trouve dans son panier. ll validera ensuite sa commande et acceptera les
présentes conditions générales de vente
Il rentrera ensuite ses
coordonnées pour créer un compte ou se connectera sur son espace client si il est
existant.
ll entrera ses coordonnées
bancaires ou se connectera sur son compte PayPal. Il choisira le mode de livraison.
Après validation des informations la commande sera considérée comme
définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités
prévues
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont
visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement
intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.libraibible.fr constitue
la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute
commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le
site
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont
visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement
intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.libraibible.fr constitue la
formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute
commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le
site
Toute annulation de la commande par le Client ne sera
possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment-des
dispositions relative à
l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 3 BIS
ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un
compte (espace personnel)
Pour ce faire, il doit s’inscrire en
remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et
s’engage à fournir des
informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations
fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son
compte
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de
commande, Ie
Client devra s’identifier à l’aide de son nom
d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son
inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en
interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable
de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en
se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email
à contact@libraibible.fr. Celle-ci sera
effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente
et/ou d’utilisation, le site www.libraibible.fr aura la possibilité
de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure
adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif,
engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles
du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour
conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de
toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité
du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation
des présentes conditions générales de vente
ARTICLE 4 – CONDITIONS
DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les
modalités suivantes
paiement par carte bancaire
Le
prix est
payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de
la commande
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au
protocole défini par le prestataire de paiement agréé
intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur
le site www.libraibible.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés
comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des
Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5- LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France
métropolitaine
Les livraisons interviennent dans un délai de 24H à 7 jours
(ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de
sa
commande sur le site
La livraison est constituée par D transfert au Client de la
possession physique
Ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier Ou indisponibite d’un Ou
plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés
en une seule fois
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour
livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus
précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai
de 14 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause
que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à
la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L
216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par
le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours
qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue
Les livraisons sont assurées par un transporteur
indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à
laquelle le transporteur pourra facilement
accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un
transporteur qu’il- choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée
dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les
a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au
transporteur qu’il appartient
d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun
recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des
marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les
conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment
acceptées par écrit par
le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés
. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler
des réclamations par Vous disposez de 14 jours après la réception de votre commande
pour demander un retour d’un ou plusieurs articles.
Dans le cas où vous souhaiteriez remplacer un ou plusieurs
articles renvoyés par un autre, les frais de retour seront offerts, vous ne
payerez ainsi que les frais de livraison des nouveaux articles de
remplacement.
Dans le cas échéant, les frais de retour seront à votre
charge.
Vous pouvez également refuser directement votre commande
dans son intégralité au point relais choisi qui gardera cette dernière
pendant une durée de 14 jours après sa
mise à disposition. Le colis sera alors renvoyé gratuitement sans frais
supplémentaire.
Merci de prendre contact avec notre service après vente
: contact@libraibible.fr, accompagnées de
tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à
défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés
conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne
pourra être valablement acceptée par le Vendeur
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs
délais et à ses frais, les Produits: livres dont
les défauts de conformité ou les vices apparents
ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions
prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y
rapportant, ne sera réalisé qu’au moment ou
le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux
risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura
lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au
moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT
DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client
ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce
quelle que soit la date de livraison desdits Produits
ARTICLE 7 – DROIT DE
RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la
Consommation < Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de
biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception
du premier bien. >
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du
formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou
de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, expirant la
volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur
aux coordonnées postales ou mail indiquées
a I’ARTICLE 1 des CGV
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et
complets (emballage, accessoires, notice permettant leur recommercialisassions à
l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés,
salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le
remboursement sera effectue dans
un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des
Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent
article.
ARTICLE 8 –
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la
garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande de la garantie légale
contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou
de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
< Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage responsabilité OU de l’installation lorsque
celle-ci a été mise
a sa charge par. le contrat ou a été réalisée sous Article L217-5 du Code
de la consommation& Le bien est conforme au contrat 1° S’il est
propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées
à
l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un
commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil.
< Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
.cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
< L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice
Article L217-16 du Code de la consommation
» Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept
jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à
compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra
informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des
Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les
Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des
justificatifs
Les remboursements, remplacements .ou réparations des
Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les
meilleurs délais et
au plus tard dans les Délai suivant la constatation par le Vendeur du
défaut de conformité ou du vice caché jours suivant la constatation. Ce
remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans
les cas suivants
non-respect de la législation du pays dans lequel les
produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de
mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence
ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du
Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne
sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée
au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés
d’un vice
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à
caractère personnel est nécessaire à la vente des
Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au
Vendeur. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le
site www.libraibible.fr sont les suivantes
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et
adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.libraibible.fr, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de
crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage
unique du Vendeur et de ses salariés
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au
sens de la loi Informatique et libertés et
a compter du 25 mai 20
18 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à
caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à
caractère personnelles ne sont pas utilisées
à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant
un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la
responsabilité civile contractuelle applicable
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles,
techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique
pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions
et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas
un environnement complètement sécurisé et le Vendeur
ne peut garantir Ia
sécurité de la transmission ou du stockage des
informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable
aux données à
caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.libraibible.fr disposent des
droits suivants
Ils peuvent mettre à
jour ou supprimer les données qui les concernent de la
manière suivante
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Vous trouverez
pour cela nos informations de contact dans les conditions d’utilisation du
site..
ils peuvent
supprimer leur compte en écrivant a
l’adresse électronique indique
à l’article 9.3
< Responsable de traitement>
lis peuvent exercer
leur droit d’accès pour connaître les données personnelles
les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 <
Responsable de traitement
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur
sont inexactes, ils peuvent demander
la mise à jour des informations des informations en écrivant
à l’adresse indiqué à l’article 9.3Responsable de traitement >lls peuvent demander la suppression de leurs
données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière
de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3<
Responsable de traitement>,
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données
détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données
par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité
du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou
par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées
dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans
un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client,
celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire
une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou
saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de
laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura
toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant
le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.libraibible.fr est la propriété
du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon
ARTICLE 11 – DROIT
APPLICABLE
LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont
régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sontrédigées en
langue française. Dans le cas ou
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12-LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service
clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des
présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
http://cnpm-mediation-consommation.eu
E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
E-mail: contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Le Client est également informé qu’il peut, également
recourir à la plateforme de Règlement en
Ligne des Litige(RLL):https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente
conclues en application des présentes CGV et
qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre
le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.
LIBRAIBIBLE
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